Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par Thinks (« Forme juridique (SAS, SASU, EURL, etc.) »), enregistrée sous le numéro SIRET « Numéro SIRET (14 chiffres) », dont le siège social est situé « Adresse du siège social » (ci-après le « Vendeur »), auprès de tout acheteur non professionnel agissant à des fins personnelles (ci-après le « Client »), via le site internet exploité par le Vendeur.

Les CGV sont accessibles en permanence à l’adresse suivante : https://thinks.fr/cgv.php et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Objet

Le Vendeur propose à la vente des contenus numériques au sens du droit de la consommation, notamment des la vente de contenus numériques téléchargeables (notamment formations au format PDF), livrés par téléchargement de fichier (notamment au format PDF) après paiement sécurisé.

Les caractéristiques essentielles des contenus (titre, description, prix) sont présentées sur les pages produit du site. Le Client est invité à les lire attentivement avant toute commande.

Article 3 — Capacité juridique et commande

Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Toute commande emporte obligation de paiement.

La commande est réalisée exclusivement par le biais du site. Elle est réputée ferme et définitive dès que le Client valide le paiement via le prestataire de paiement indiqué au moment de la transaction.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, d’usage de moyens de paiement frauduleux ou en cas de litige antérieur non résolu avec le Client.

Article 4 — Prix, taxes et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au Vendeur. Le Vendeur est réputé assujetti ou non à la TVA selon les informations figurant sur la facture ou le récapitulatif transmis au Client.

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Il est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe (ou tout autre prestataire clairement indiqué sur le site). Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide la commande.

Article 5 — Livraison et exécution immédiate du contenu numérique

Après confirmation du paiement par le prestataire, le Vendeur met à disposition du Client le(s) fichier(s) numérique(s) acheté(s), selon les modalités techniques décrites sur le site (lien de téléchargement, email, espace personnel, etc.).

Le Client reconnaît que la livraison du contenu numérique peut intervenir immédiatement après validation du paiement.

Article 6 — Droit de rétractation et renonciation pour livraison immédiate

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, après que le professionnel lui a fourni la confirmation de sa renonciation.

En validant sa commande et en demandant la livraison immédiate du contenu numérique, le Client :

• reconnaît expressément que l’exécution du contrat (mise à disposition du fichier) commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ;
• renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le contenu lui a été mis à disposition ou que le téléchargement a été possible ;
• accepte de ne pas pouvoir exiger un remboursement pour simple changement d’avis ou pour motif autre que ceux prévus par les garanties légales (voir article 7).

À défaut de recueillir cette renonciation de manière conforme au droit (consentement clair, information préalable), certaines clauses pourraient être inopposables : le Vendeur doit donc s’assurer, sur le parcours de commande, que cette information et cette acceptation sont explicites (case à cocher non pré-cochée, texte d’information visible avant paiement, etc.).

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés, dans les conditions du Code civil et du Code de la consommation.

Le Vendeur ne saurait exclure ou limiter ces garanties lorsque le droit applicable l’interdit. En cas de non-conformité avérée d’un contenu (par exemple fichier corrompu, impossible à ouvrir dans des conditions normales, ou radicalement différent de la description substantielle), le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse « contact@exemple.fr » en décrivant le problème et, si possible, en joignant des captures d’écran ou éléments de preuve. Le Vendeur pourra, selon les obligations légales applicables, procéder à la mise à disposition d’un fichier conforme, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat avec remboursement, lorsque le droit l’impose.

Les garanties ne couvrent pas les désagréments résultant d’une mauvaise utilisation, d’un équipement incompatible, d’une modification du fichier par le Client ou d’un usage commercial non autorisé.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les contenus vendus restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses partenaires ayant concédé les droits nécessaires. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré au profit du Client, hormis le droit d’utilisation décrit ci-après.

Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, pour un usage strictement privé : consultation, stockage sur ses propres appareils, impression pour usage personnel. Sont interdits sans autorisation écrite préalable : revente, location, distribution publique, mise en réseau peer-to-peer, partage sur des plateformes ouverts au public, extraction commerciale, ingénierie inverse visant à retirer des protections, reproduction au-delà du cadre légal des exceptions (copie privée, etc.).

Toute violation peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées (notamment identité, email, historique de commande) sont traitées pour l’exécution des commandes, la facturation, la lutte contre la fraude et, le cas échéant, l’envoi d’emails transactionnels. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime du Vendeur.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les limites prévues par la loi. Réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr.

Des sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement) peuvent traiter des données pour le compte du Vendeur, dans le respect des garanties légales.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir les contenus avec diligence, dans la limite d’une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou imprévisibles (perte de chance, perte de données non imputable au Vendeur, préjudice commercial, etc.), dans la mesure permise par les textes impératifs.

Le site peut contenir des liens externes ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle permanent sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Le contenu pédagogique ou informatif des formations ne constitue pas un conseil personnalisé (juridique, fiscal, financier, médical, etc.). Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations.

Article 11 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 12 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, sous réserve que le Vendeur ait adhéré à un dispositif de médiation (le cas échéant, les coordonnées du médiateur seront indiquées ici après adhésion).

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 13 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande par le Client.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : « contact@exemple.fr ».