Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par Nauwai (Entreprise individuelle), (ci-après le « Vendeur »), auprès de tout acheteur non professionnel agissant à des fins personnelles (ci-après le « Client »), via le site internet exploité par le Vendeur.

Les CGV sont accessibles en permanence à l’adresse suivante : https://thinks.fr/cgv.php et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. Pour tout utilisateur qui crée un compte via le formulaire d’inscription du parcours « équipe / agents », l’acceptation des CGV est recueillie à cette occasion au moyen d’une case à cocher obligatoire et non pré-cochée. Pour toute commande, la validation du paiement ou du bon de commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, sans préjudice de ce qui précède pour les comptes déjà créés.

Article 2 — Objet des offres

Le Vendeur propose notamment :

• des contenus numériques au sens du Code de la consommation, notamment des contenus numériques téléchargeables (notamment formations au format PDF) et services d’accès à une plateforme d’accompagnement par IA et de ressources pédagogiques, mis à disposition notamment par téléchargement de fichier (par ex. PDF) après paiement sécurisé ;
• une offre d’abonnement d’accès (forfait de durée limitée) à un espace en ligne comprenant des fonctionnalités d’assistance par modèles d’intelligence artificielle (ci-après « IA générative ») incarnés par des personae pédagogiques (« experts »), l’accès à des ressources (fichiers, liens, contenus pédagogiques) et, le cas échéant, d’autres services décrits sur la page d’offre au moment de la commande (ci-après ensemble l’« Offre équipe » ou le « Service »).

Les caractéristiques essentielles (prix, durée d’accès, description synthétique des fonctionnalités) sont présentées sur les pages produit et sur le tunnel de commande. Le Client est invité à les lire attentivement avant tout paiement.

Article 2 bis — Nature du Service « équipe / agents », données, ressources et évolution après expiration

2 bis.1 — Service fondé sur des technologies d’IA. Le Service permet au Client d’interagir avec des interfaces conversationnelles et d’accéder à des contenus d’accompagnement. Les réponses produites par l’IA sont générées automatiquement à partir de modèles statistiques et de données paramétrées par le Vendeur. Elles peuvent contenir des erreurs, imprécisions, omissions ou formulations inadaptées au regard du projet du Client. Elles ne constituent pas un conseil professionnel individualisé (juridique, fiscal, comptable, médical, etc.), une promesse de résultat commercial ou une représentation du Vendeur engageant sa responsabilité au titre d’un conseil externalisé.

2 bis.2 — Données et messages du Client. Pour fournir le Service, le Client envoie des messages et éventuellement des pièces ou informations (ci-après les « Contributions »). Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires et que les Contributions sont licites. Le Client demeure responsable du choix des informations transmises à l’IA et de l’usage qu’il fait des réponses.

2 bis.3 — Ressources pédagogiques. Le Service peut inclure une bibliothèque de ressources (documents téléchargeables, liens vers des sites tiers, etc.). Ces ressources sont fournies à titre informatif et pédagogique. Les liens externes ne sont pas contrôlés en permanence par le Vendeur ; leur activation peut soumettre le Client à des politiques et contenus de tiers indépendants. Le Vendeur ne garantit ni l’actualité permanente, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation de chaque ressource au projet du Client.

2 bis.4 — Durée de l’accès « plein » au Service. Sauf mention contraire sur la page d’offre, l’Offre équipe est un forfait de durée déterminée (par ex. trente (30) jours) à compter de l’activation du compte ou de la confirmation du paiement, selon les modalités techniques décrites sur le site. Pendant cette période, le Client bénéficie des fonctionnalités décrites sur la page d’offre (notamment interaction avec les experts via IA et accès aux ressources dans les conditions techniques du moment).

2 bis.5 — Suite à l’expiration du forfait. À l’issue de la période payante, le Vendeur peut mettre à disposition un mode d’accès restreint (par exemple consultation d’archives ou de ressources sans fonctionnalités de dialogue « temps réel » avec l’IA), ou au contraire limiter l’accès, selon les fonctionnalités indiquées sur le site au moment de la commande ou dans l’espace client. Le Client reconnaît que la nature exacte de cet accès post-expiration est celle décrite sur le site au moment de la souscription ou dans sa zone authentifiée, et qu’elle peut évoluer pour des raisons techniques ou légales moyennant information raisonnable lorsque le droit applicable l’exige.

2 bis.6 — Disponibilité et maintenance. Le Service est fourni sous réserve des contraintes techniques (hébergement, API de prestataires tiers, mises à jour de sécurité). Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ou une performance ininterrompues.

Article 3 — Capacité juridique et commande

Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Toute commande emporte obligation de paiement.

La commande est réalisée par le biais du site. Pour l’Offre équipe, une création de compte et une authentification peuvent être requises. Elle est réputée ferme et définitive dès que le Client valide le paiement via le prestataire de paiement indiqué au moment de la transaction, après acceptation des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, d’usage de moyens de paiement frauduleux ou en cas de litige antérieur non résolu avec le Client.

Article 4 — Prix, taxes et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au Vendeur. Le Vendeur est réputé assujetti ou non à la TVA selon les informations figurant sur la facture ou le récapitulatif transmis au Client.

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Il est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe (ou tout autre prestataire clairement indiqué sur le site). Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide la commande.

Article 5 — Livraison, activation du Service et exécution immédiate

5.1 — Contenus téléchargeables (PDF, etc.). Après confirmation du paiement par le prestataire, le Vendeur met à disposition du Client le(s) fichier(s) numérique(s) acheté(s), selon les modalités techniques décrites sur le site (lien de téléchargement, email, espace personnel, etc.). Le Client reconnaît que la livraison peut intervenir immédiatement après validation du paiement.

5.2 — Offre équipe. Après confirmation du paiement, le Vendeur active (ou permet au Client d’activer) l’accès au Service sur le compte associé à l’email utilisé pour la commande. L’exécution du contrat (mise à disposition effective du Service) peut commencer sans délai dès cette activation.

5.3 — Absence de support matériel. Sauf mention contraire, les prestations sont fournies exclusivement par voie électronique, sans support physique.

Article 6 — Droit de rétractation, renonciation à l’exécution immédiate et politique commerciale en matière de remboursement

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, après que le professionnel lui a fourni la confirmation de sa renonciation.

En validant sa commande de contenu numérique ou de Service — après acceptation des CGV lors de la création de compte lorsque le parcours l’exige, ou lors de la commande selon les modalités prévues à l’article 1 —, le Client :

• reconnaît expressément que l’exécution du contrat (mise à disposition du fichier ou activation du Service) peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ;
• renonce expressément à son droit de rétractation pour cette commande dès lors que le contenu lui a été mis à disposition ou que le Service a été rendu accessible ;
• accepte que aucun remboursement pour simple changement d’avis, mécontentement subjectif, erreur d’appréciation sur l’utilité du Service au regard de son projet, ou absence de résultats économiques ou personnels ne soit dû par le Vendeur sous réserve des droits impératifs du Client (notamment garantie légale de conformité — voir article 7).

Le Vendeur rappelle qu’une absence d’information précontractuelle claire sur la renonciation peut rendre certaines clauses inopposables : le parcours (inscription avec case CGV pour le compte « agents » et, le cas échéant, information avant commande) est conçu pour recueillir un consentement explicite (case non pré-cochée, CGV accessibles avant validation).

Article 7 — Garanties légales et distinction avec l’insatisfaction subjective

Indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques, et le cas échéant de la garantie des vices cachés, dans les conditions du Code civil et du Code de la consommation, dans les limites fixées par les textes impératifs.

En cas de non-conformité avérée au sens légal (par exemple contenu radicalement différent de la description substantielle, fichier corrompu rendant l’usage impossible dans des conditions normales, ou défaut d’accès au Service imputable au Vendeur dans des conditions non négligeables et documentées), le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse fr.thinks@gmail.com en décrivant précisément le problème et en joignant tout élément de preuve utile. Le Vendeur pourra, conformément au droit applicable, procéder à la mise à disposition d’une prestation conforme, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat avec remboursement lorsque le droit l’impose.

Le fait pour le Client de ne pas être « satisfait » au sens subjectif (préférences de style, écart entre ses attentes non contractuellement garanties et la réalité du Service, appréciation de la qualité des réponses de l’IA au regard d’un objectif non promis par écrit, etc.) ne constitue pas en soi une non-conformité engageant une obligation de remboursement, sous réserve des droits impératifs du Client.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service, d’un équipement incompatible, d’une connexion internet défectueuse, d’une violation des présentes CGV, ou d’une modification non autorisée des contenus fournis.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les contenus mis à disposition (notamment PDF, éléments graphiques, textes de base, structure du Service) restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses partenaires ayant concédé les droits nécessaires. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré au profit du Client, hormis les licences suivantes.

Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible pour un usage strictement privé des fichiers et ressources téléchargeables : consultation, stockage sur ses propres appareils, impression pour usage personnel. Sont interdits sans autorisation écrite préalable : revente, location, distribution publique, partage sur des plateformes ouvertes au public, extraction commerciale massive, ingénierie inverse visant à retirer des protections techniques.

Les Contributions du Client restent sa propriété ; le Client concède au Vendeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour les seuls besoins d’exécution du Service (hébergement, traitement par les sous-traitants techniques, modération, sécurité), sans utilisation publicitaire nominative sauf accord distinct.

Les sorties générées par l’IA à partir des paramètres du Vendeur et des Contributions du Client sont concédées au Client pour un usage personnel privé, sans garantie d’originalité au sens du droit d’auteur applicable à l’ensemble du monde ; le Client demeure responsable de toute republication ou usage professionnel qu’il en ferait.

Toute violation peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 9 — Données personnelles et sous-traitance technique

Les données collectées (notamment identité, email, historique de commande, journaux techniques, contenus de conversation dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service) sont traitées pour l’exécution du contrat, la sécurité, la lutte contre la fraude et, le cas échéant, l’envoi d’emails transactionnels. Le traitement est fondé notamment sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime du Vendeur à sécuriser la plateforme.

Le fonctionnement du Service repose sur des sous-traitants techniques (hébergement, prestataire de paiement tel que Stripe, prestataires d’IA / inférence tels que les API du ou des fournisseurs indiqués dans la documentation du site). Les données peuvent être traitées dans des infrastructures situées dans l’Union européenne ou, le cas échéant, transférées hors UE sous garanties appropriées (clauses types, etc.) lorsque le droit applicable l’exige.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les limites prévues par la loi. Réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir les prestations avec diligence, dans la limite d’une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou imprévisibles dans les limites permises par les textes impératifs.

Les sorties produites par l’IA sont fournies « en l’état » ; le Vendeur ne garantit pas l’exactitude exhaustive, l’actualité ou l’adéquation à une situation professionnelle donnée. Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur cette base.

Les ressources et liens présents dans le Service sont fournis à titre d’aide à la réflexion ; ils ne sauraient se substituer à une consultation professionnelle individualisée lorsque la réglementation l’exige.

Le site peut contenir des liens externes ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle permanent sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 — Usage loyal, sécurité et interdictions

Le Client s’engage à utiliser le Service de manière loyale, dans le respect du droit applicable et des droits des tiers. Sont notamment interdits : tentative d’accès non autorisé aux systèmes, surcharge abusive des interfaces automatisées (scraping non autorisé), introduction de contenus illicites ou malveillants, usage du Service pour produire des contenus manifestement illicites, contournement des mesures de sécurité, revente d’accès ou partage de compte en violation des présentes CGV.

En cas de manquement grave, le Vendeur pourra suspendre ou résilier l’accès, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 12 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 13 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, sous réserve que le Vendeur ait adhéré à un dispositif de médiation (le cas échéant, les coordonnées du médiateur seront indiquées ici après adhésion).

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 14 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Article 15 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande par le Client.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : fr.thinks@gmail.com.